Droit des sociétés
Vérification d’identité des administrateurs (directors) et des actionnaires
Les dispositions de l’ « Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (ECCTA) » représentent sans doute les plus grands changements apportés au fonctionnement de « Companies House » (greffe des sociétés) depuis sa création en 1844.
L’ECCTA vise à renforcer les pouvoirs de « Companies House » et à améliorer la transparence sur l’actionnariat et le contrôle des sociétés de droit anglais, notamment par l’obligation pour les administrateurs et certains actionnaires de certifier leur identité.
Certaines mesures sont déjà en vigueur, tandis que d'autres seront introduites progressivement au cours des prochaines années, car elles nécessitent des changements plus fondamentaux, notamment dans le fonctionnement de « Companies House ».
Quelles dispositions ont déjà été mises en œuvre ?
Pouvoirs accrus
Depuis le 4 mars 2024, « Companies House » dispose de pouvoirs renforcés pour analyser les données et les partager avec les forces de l’ordre et autres services gouvernementaux.
« Companies House » a commencé à mettre à jour les informations figurant dans les registres existants et à vérifier les nouvelles données soumises. À partir de mai 2024, « Companies House » a acquis la capacité d’imposer de nouvelles amendes pour des infractions au droit des sociétés, telles que le dépôt tardif des déclarations (« Confirmation Statements »), avec des amendes allant de 250 £ à 2 000 £ selon la gravité de l’infraction.
Adresse du siège social
Depuis le 4 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’avoir une adresse de siège social enregistrée à une “adresse appropriée”.
Il s’agit d’une adresse à laquelle tout document envoyé au siège social doit raisonnablement pouvoir attirer l’attention d’une personne agissant au nom de l’entreprise, et où les documents envoyés peuvent être enregistrés par un accusé de réception.
Les entreprises ne peuvent plus utiliser une boîte postale ( « PO Box ») comme adresse de siège social.
Adresse e-mail enregistrée
Depuis le 4 mars 2024, les entreprises doivent fournir à « Companies House »une adresse électronique enregistrée.
Les nouvelles entreprises doivent communiquer cette adresse lors de leur immatriculation ; les entreprises existantes doivent la fournir lors de leur prochaine déclaration annuelle ( « Annual Confirmation Statement »).
Cette adresse électronique ne sera pas rendue publique, mais sera utilisée par « Companies House » pour communiquer avec l’entreprise.
Déclaration d’objet licite
Depuis le 4 mars 2024, lors de la création d’une entreprise, les souscripteurs (actionnaires) doivent confirmer qu’ils constituent la société dans un but légal.
Les entreprises existantes doivent confirmer que leurs activités futures prévues sont conformes à la loi dans leur déclaration annuelle ( « Annual Confirmation Statement »).
Augmentation des frais
A partir du 1er février 2026, « Companies House » appliquera des frais plus élevés pour l’immatriculation des entreprises et le dépôt annuel des documents. A titre d’exemple, l’immatriculation par voie électronique d’une société s’élèvera désormais à 100 £ (156 £ pour une immatriculation le jour même) et le dépôt électronique d’un « Confirmation Statement » s’élèvera à 50 £. Ces frais demeurent très modestes.
Protection des informations
Les personnes physiques peuvent désormais demander à supprimer des informations contenues dans des documents historiques à « Companies House », telles que leur adresse résidentielle, leur date de naissance, leurs signatures et leur profession.
Les personnes exposées à un risque personnel d’atteinte à l’intégrité physique en raison de la présence de leurs données personnelles dans le registre public de « Companies House » peuvent déposer une demande motivée pour que leurs informations soient protégées de l’accès général par le public.
Prestataire de services d’entreprise autorisé (« Authorised Corporate Service Provider », ACSP)
Pour qu’un tiers puisse effectuer des dépôts au nom d’une entreprise et réaliser des vérifications d’identité pour ses clients, il doit désormais s’enregistrer en tant qu’ACSP.
Les personnes physiques peuvent s’auto-identifier directement via « Companies House à travers le portail de services électroniques des services administratifs du gouvernement (« Sign in to your GOV.UK One Login - GOV.UK ») Alternativement, il est possible de passer par un ACSP.
Vérification d’identité (« IDV »)
Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d’identité est devenue obligatoire lors de la constitution d’une société pour les nouveaux administrateurs et PSC (« Persons with Significant Control »). « Companies House » a entamé une période de transition de 12 mois pour rendre cette vérification obligatoire pour les administrateurs et PSC déjà en poste.
Suppression de l’obligation de tenir certains registres d’entreprise
Depuis le 18 novembre 2025, une entreprise n’est plus tenue de conserver son propre registre des administrateurs, registre des adresses résidentielles des administrateurs, registre des secrétaires, ou registre des PSC. La mise à jour du registre chez « Companies House » est suffisante.
Pour plus de détails sur ces mesures, veuillez consulter l’article New measures from the Economic Crime and Corporate Transparency Act | Cripps.
Quelles dispositions sont encore à venir ?
Autres dispositions
L’ECCTA prévoit un certain nombre d’autres changements, mais nous n’avons actuellement aucun calendrier pour leur mise en œuvre, notamment :
- Informations uniques sur les membres – Les entreprises existantes devront fournir une déclaration unique d’informations sur les actionnaires avec leur prochaine déclaration annuelle (« Annual Confirmation Statement »), indiquant le nom complet de chaque actionnaire, ainsi que le nombre et la catégorie d’actions qu’ils détiennent.
- Restrictions sur les administrateurs personnes morales – Bien que leur utilisation ne soit pas totalement interdite, elle sera restreinte de sorte que le conseil d’administration de la société agissant comme administrateur personne morale ne doit pas lui-même avoir un administrateur personne morale dans son conseil (son conseil doit être composé uniquement de personnes physiques). De plus, les sociétés étrangères ne pourront plus agir en tant qu’administrateurs personnes morales de sociétés britanniques.
Article original rédigé en anglais par Erin Willock, Legal Director, Corporate